La Procédure de Sauvegarde et le redressement judiciaire ont pour objet de faciliter le redressement d´entreprises en difficulté qui ne peuvent pas faire face à leurs paiements immédiats.
La liquidation judiciaire a pour objet de réaliser les actifs d´une entreprise dont le redressement a été jugé impossible.
OUVERTURE DE LA PROCEDURE :
Le Tribunal est saisi :
- Sur la demande du chef d´entreprise lui même, cette formalité est effectuée au Greffe du Tribunal dont il dépend.
- Sur assignation d´un créancier.
- Sur saisine d´office du Tribunal (lequel dispose d´un certain nombre d´informations sur les difficultés éventuelles d´une entreprise).
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET LE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
Elles commencent par une période d´observation de six mois, renouvelable, qui peut aller jusqu´à dix huit mois en fonction de l´importance de l´entreprise.
Au cours de cette procédure le Tribunal désigne :
- Un Juge Commissaire, donc un de ses membres plus spécialement chargé de surveiller le déroulement de la procédure.
- Un Mandataire Judiciaire qui effectue la vérification des créances et donne son avis sur le déroulement de la procédure quant à l´intérêt des créanciers.
- Un administrateur judiciaire (de façon facultative en fonction notamment du nombre de salariés et du chiffre d´affaires de l´entreprise).
LE PLAN DE REDRESSEMENT :
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Elle peut être prononcée dès l´ouverture de la procédure ou au cours de la période d´observation s´il apparaît qu´aucune solution de redressement n´est possible.
Un Liquidateur est désigné, qui est en principe l´ancien Mandataire Judiciaire s´il y a eu préalablement une phase de redressement judiciaire.
Les biens de l´entreprise sont alors vendus pour tenter de désintéresser dans les meilleures conditions possibles les créanciers suivant un ordre de priorité fixé par la Loi.
La Loi prévoit qu´une courte poursuite d´activité peut être autorisée s´il existe une perspective de cession de l´entreprise.
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