Maître Hubert LAVALLART
Etude de Maître Hubert LAVALLART
   
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il est rappelé aux utilisateurs que les indications relatives aux créances déclarées n’ont pas de valeur juridique et que seules doivent être prises en considération les décisisions du juge-commissaire notifiées par le greffe du Tribunal.

les créanciers peuvent également obtenir par voie électronique un certificat d’irrecouvrabilité de leur créances déclarées en poursuivant leur visite dans le dossier concerné.


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Dernière mise à jour: 09 / 03 / 2010